CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RS COMPONENTS

 

Toutes les commandes acceptées par RS sont soumises aux présentes conditions de vente :

(Version mise à jour en juillet 2018)

1.             Généralités

1. Toute commande de produits et de services passée sur le Site Internet de RS https://befr.rs-online.com/ (le « Site Internet de RS ») et acceptée par RS Components Benelux (« RS ») est soumise aux présentes conditions générales de vente. Sauf autorisation écrite de la part d’un signataire dûment habilité de RS ou mention explicite contraire dans les présentes conditions de vente, aucune autre condition ne sera applicable à la livraison de produits et de services par RS.

2. Toutes les descriptions des produits et des services présentés sur le Site Internet de RS ou communiqués d’une autre façon quelconque à l’acheteur de tels produits et services (le « Client ») ne sont données qu’à titre informatif et approximatif et ne font en aucun cas partie de l’accord entre RS et le Client. RS ne peut nullement être tenue responsable à l’égard du Client pour les éventuelles erreurs ou omissions sur le Site Internet de RS, dans le catalogue de RS ou dans toute autre annonce produit. La publication des produits et services sur le Site Internet de RS ne constitue pas une offre pouvant être acceptée. Il ne s’agit que d'une invitation de la part de RS au Client à introduire une offre pour l’achat de produits et de services. La commande du Client sera acceptée par RS au moment où celle-ci confirme par écrit au Client le prix et la/les date(s) de livraison.  À ce moment, un accord est conclu entre RS et le Client.

3. Les produits de RS dont le numéro de stock, composé de dix chiffres, commence par ‘2508...’ ou ‘2509...’ ne sont pas en stock (les « Produits de la gamme étendue »). Les dispositions des présentes conditions générales de vente portant explicitement sur les Produits de la gamme étendue prévalent sur les éventuelles dispositions contraires figurant ailleurs dans les présentes conditions générales de vente.

4. Ces conditions de vente ne s’appliquent pas aux transactions d’exportation ou aux Produits de Product Plus, soumis à des autres conditions générales de vente.

5. RS est un fournisseur business-to-business. Le Site Internet de RS est destiné à des clients professionnels et non pas à des particuliers agissant en tant que consommateurs (les « Consommateurs »). Nonobstant ce qui précède, aucun élément dans les présentes conditions de vente n’a une incidence sur les droits légaux d’un Client agissant en tant que consommateur.

6. Le Client est prié de lire attentivement l’article 11, stipulant certaines limites à la responsabilité de RS.

2.             Prix

1. Les prix des produits et services figurent sur le Site Internet de RS. RS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans notification préalable. Le Client est informé que les prix et les produits figurant dans la version imprimée du catalogue peuvent être modifiés. Les informations actuelles en vigueur figurent sur le Site Internet de RS.  En cas de divergence entre les prix des produits sur le Site Internet de RS et les prix dans le catalogue physique, ce sont les prix figurant sur le Site Internet de RS qui prévalent.

2. Le prix des produits ou services commandés est le prix figurant sur le Site Internet de RS au moment où RS accepte la commande, à l’exception des produits ou services commandés pour lesquels une date de livraison ultérieure a été précisée (les « Livraisons planifiées »). RS a le droit de modifier le prix des commandes avec Livraisons planifiées, après la date d’acceptation de la commande, moyennant une notification écrite au Client.

3. Tous les prix sont indiqués hors TVA. RS ajoutera la TVA à la date à laquelle la commande sera acceptée et ce au tarif en vigueur.

4. Les prix des Produits de la gamme étendue sont ceux indiqués sur le Site Internet de RS, sauf s’il a été convenu autrement par écrit avec un représentant dûment habilité de RS. Les remises offertes par RS sur les produits standard en stock et toute autre offre de la part de RS ne s’appliquent pas aux Produits de la gamme étendue. Les Produits de la gamme étendue sont facturés séparément des produits que RS a en stock.

3.             Commandes

1. RS se réserve le droit de refuser de commercer avec une entreprise ou une personne. RS a le droit de refuser d’accepter des commandes, même si un paiement a été réceptionné, en en informant le Client dans un délai raisonnable suivant la réception de la commande, et ce par voie téléphonique, électronique ou par télécopie. En outre, RS a le droit d’annuler des commandes acceptées préalablement en en informant le Client dans un délai raisonnable suivant la réception de la commande, et ce par voie téléphonique, électronique ou par télécopie. Lorsque RS refuse ou annule une commande pour laquelle un paiement a été reçu, elle remboursera au plus vite le Client de ce montant.

2. RS livre des commandes selon le souhait du Client, mais elle peut livrer des produits de remplacement lorsque le Client le demande ou lorsqu’un produit a été remplacé par une version plus récente. Dans le cas où des commandes ne pourraient pas être livrées intégralement à partir du stock, le restant sera soit mis en commande différée (back order) et livré par RS quand du stock sera à nouveau disponible, soit annulé et remboursé au Client.

3. Le Client doit passer sa commande en précisant les numéros de stock de RS et les unités de prix figurant sur le Site Internet de RS ou dans le catalogue imprimé, et doit préciser l’option de livraison souhaitée. Afin d’éviter tout dédoublement, les mots « À TITRE DE CONFIRMATION » doivent clairement être indiqués sur toute confirmation de la part du Client d'une commande passée antérieurement ou il doit être clairement précisé d’une autre manière qu’il s’agit d'une confirmation. Si le Client a commandé un produit erroné ou une quantité erronée, ou qu’il a passé une commande en double, les dispositions de l’article 12 (Annulation et retour) seront applicables.

4.             Livraison

1. RS livre les produits précisés dans la commande passée par le Client, avec observation des éventuel(le)s annulations, remplacements ou non-livraisons de commandes du Client conformément à l’article 3 (Commandes). RS peut avoir recours à des fournisseurs externes pour la livraison des produits au Client.

2. Les options de livraison et leur prix sont ceux indiqués sur le Site Internet de RS à la date de passation de la commande ou seront communiqués au Client au moment de la passation de commande. Le Client est informé que les options de livraison et leur prix figurant dans la version papier du catalogue peuvent être modifiés. Les informations actuelles en vigueur figurent sur le Site Internet de RS. En cas de divergence entre les options de livraison et les prix de livraison sur le Site Internet de RS et ceux précisés dans le catalogue physique, ce sont les options et les prix de livraison figurant sur le Site Internet de RS qui prévalent.

3. Les prix de livraison s’appliquent à chaque commande, quel que soit la quantité de produits commandés. Sauf convention contraire, les produits seront livrés à l’adresse commerciale du Client.

4. RS ambitionne de livrer les produits conformément aux heures et aux dates précisées sur le Site Internet de RS ou par les employés de RS (les « Délais de livraison indiqués »). Toutefois, ces Délais de livraison indiqués ne sont qu’une indication approximative et RS ne peut pas être tenue responsable des éventuelles conséquences dues à un retard de livraison.  Les délais de livraison ne sont pas essentiels. Les produits pour lesquels le catalogue imprimé ou le Site Internet de RS indiquent qu’un traitement particulier est requis (de par la nature des produits) ont un délai de livraison plus long.

5. Si une livraison n’a pas été effectuée dans le délai de livraison stipulé, RS vérifiera, après avoir informé le Client de ce retard de livraison, si le produit a été livré et informera le Client du statut de la livraison ou du nouveau délai de livraison estimé. RS pourra, à sa discrétion, également rembourser le Client de l’intégralité des frais de livraison.  Si un délai de livraison modifié n’est pas acceptable, RS pourra, à sa discrétion, offrir une option de livraison alternative. Celles-ci sont les seules et uniques voies de recours dont dispose le Client en cas de livraison tardive.

6. RS vise à livrer les Produits de la gamme étendue conformément aux délais de livraison indiqués sur le Site Internet de RS. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre approximatif et il n’existe pas d’autres options de livraison pour lesdits Produits de la gamme étendue. RS pourra, après la passation de commande par le Client, informer ce dernier de son incapacité de livrer une commande de Produits de la gamme étendue dans le délai de livraison indiqué. Le cas échéant, RS pourra offrir des options alternatives.

5.             Contrôle, retard de livraison et absence de livraison

1. Le Client est tenu de vérifier au plus vite les produits après leur livraison. Le Client est tenu d’informer RS de manière détaillée dans les trente jours après la date de livraison ou, dans le cas du point (iv) ci-dessous, après le Délai de livraison indiqué ou un délai de livraison estimé :

   1. de tout défaut à un produit, visible lors d'un contrôle raisonnable. Le cas échéant, RS sera tenue, à sa seule discrétion, de remplacer le produit ou de rembourser le prix d’achat. Le Client doit en tout cas refuser les colis livrés en état endommagé ;

   2. des produits non livrés. Le cas échéant, RS sera tenue, à sa seule discrétion, de livrer les produits non livrés ou de rembourser le prix des produits non livrés ;

   3. les produits livrés non conformes à la commande. Le cas échéant, RS sera tenue, à sa seule discrétion, de remplacer le produit ou de rembourser le prix d’achat ; ou

   4. la non-livraison des produits (le cas échéant, le délai est de dix jours après la date de livraison estimée). Le cas échéant, RS sera tenue, à sa seule discrétion, de livrer les produits non livrés ou de rembourser le prix des produits non livrés.

2. Lorsque le Client omet d’envoyer une telle notification, tous les produits seront considérés correspondre intégralement en dans tous leurs aspects à la commande et ne présenter aucun défaut visible, et le Client sera supposé avoir accepté les produits en conséquence. Le document fourni par RS précisant les produits expédiés (y compris leur quantité) constitue une preuve suffisante des produits que le Client a reçus, sauf preuve contraire de la part du Client.

3. Les recours exposés ci-dessus sont les seuls et uniques recours dont le Client dispose en raison de la non-livraison ou de la livraison insuffisante de produits, ou en raison de défauts visibles des produits ou en raison d'une livraison de produits qui ne correspond pas à la commande. RS ne pourra nullement être tenue responsable de dommages consécutifs ou de coûts (dont les frais juridiques), de dépenses, d’obligations, d’un manque à gagner, de pertes commerciales ou économiques, d’une perte de fonds de commerce, de dommages-intérêts, de créances, de requêtes, de procédures, de jugements ou d’autres coûts découlant de ces circonstances.

6.             Paiement

1. Si RS n’a pas accordé de crédit au Client, le paiement devra se faire en comptant au moment de la passation de commande.

2. Il existe des conditions de crédit (en fonction des références satisfaisantes et à la seule discrétion de RS). Lorsqu'un crédit a été accordé, RS enverra au Client une facture lors de l’acceptation de la commande. Cette facture est envoyée par voie électronique en format PDF, sauf s’il a été convenu autrement entre RS et le Client. Le Client est tenu de payer le prix des produits ou des services dans les 30 jours qui suivent la date d’émission de la facture. Tout paiement doit être réglé sans compensation, déduction ou créance reconventionnelle.

3. À défaut du paiement d'un montant à la date d’échéance, les points suivants seront applicables, sans pour autant porter atteinte aux autres droits ou voies de recours :

   1. Tous les montants non payés à ce moment-là seront dus immédiatement par le Client, nonobstant le fait que ces montants ne seraient que dus ultérieurement ; et

   2. RS aura le droit de facturer une compensation au Client en guise d’estimation des frais administratifs et autres frais inutiles subis par RS, à hauteur de 15 % de la somme principale due ; et

   3. RS pourra également compter des intérêts sur le montant non payé, et ce à partir de la date d’échéance jusqu’au moment du paiement intégral (tant pendant qu’après un jugement) et à un taux d’intérêts en vigueur dans ce pays.

7.             Risque et propriété

1. Lorsque des produits doivent être livrés sur le site du Client, le risque de perte ou d’endommagement des produits sera transféré au Client lors de la livraison, sauf si le Client refuse injustement de réceptionner les produits, auquel cas ce risque sera transféré au Client au moment où RS aura tenté de livrer les produits. 

2. La propriété des produits livrés ne sera transférée au Client qu’après le paiement intégral du prix d’achat des produits et des autres montants dus à RS (en comptant ou selon les méthodes disponibles). En cas de retard de paiement par le Client à RS, ce dernier aura droit au retour immédiat de tous les produits dont la propriété n’a pas encore été transférée au Client. Le cas échéant, le Client autorise RS et ses agents à retirer ces produits et à pénétrer le site du Client à cette fin.

3. Une demande de retrait ou le retrait de Produits par RS ne constitue en aucun cas une décharge de la responsabilité du Client à payer la totalité du prix et à réceptionner les produits, et est sans préjudice du droit de RS à engager des poursuites judiciaires afin d’exiger le paiement du prix total.

8.             Informations sur les produits et sur leur disponibilité

1. En vertu de son programme d’amélioration continue des produits ou en vue d’améliorer leur disponibilité, RS se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un produit de sa gamme ou de modifier les caractéristiques d’un produit, et ce pendant la durée de validité d'un catalogue de RS. Les informations actuelles sur la disponibilité et les spécificités des produits livrés par RS sont celles qui figurent sur le Site Internet de RS.

2. Sauf confirmation écrite contraire, aucune information figurant sur le Site Internet de RS ou dans un catalogue de RS ne saurait être interprété comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.

9.             Garanties et recours

1. RS garantit qu’aucun produit vendu par RS ne présente des défauts.

2. Dans le cas où un produit serait défectueux, RS remplacera ou réparera le produit ou remboursera le prix d’achat (à sa discrétion), sous réserve de l’observation des dispositions de l’article 5 (Contrôle, retard de livraison ou absence de livraison) portant sur les défauts visibles lors de la livraison.

3. RS garantit que les services achetés chez RS et auxquels est fait référence à l’article 13 (Services) seront fournis avec une diligence et compétence raisonnables. Si un tel service ne répond pas à ces exigences, RS pourra, à sa seule discrétion, fournir une fois de plus le service ou livrer au Client un produit de remplacement en échange du produit défectueux.

4. Les présentes garanties ne s’appliquent pas aux défauts découlant d’une utilisation abusive, du non-respect des instructions produit ou des réparations ou modifications faites sans l’autorisation de RS.

5. Les recours exposés au présent article 9 sont les seuls et uniques recours dont dispose le Client en raison de la violation des garanties et pour la livraison ou la non-livraison de produits et/ou services.

6. La disponibilité des recours exposés au présent article 9 sera soumise à :

   1. une réclamation écrite à l’égard de RS avant de retourner le produit défectueux, et ce dans les douze mois après la date de livraison originale ou la date de prestation du service ou les autres délais communiqués de temps à autre par écrit par RS pour certains produits ou services spécifiques ; et

   2. le retour ou la vente des produits concernés par le Client ou de la possibilité pour RS de les retirer, conformément aux instructions de RS et dûment emballés. Afin de retourner des produits, le Client doit introduire une demande auprès de RS pour recevoir un numéro de retour. Ce numéro, ainsi que la référence de la facture originale des produits et la nature du défaut réclamé doivent être mentionnés sur tous les documents.

7. Lorsque le Client retourne des produits défectueux autrement que conformément aux présentes dispositions, RS aura le droit de refuser ces produits et de les retourner au Client aux frais du Client.

8. Les produits remplacés par RS deviennent la propriété de RS. La propriété des produits de remplacement sera transférée au Client conformément aux dispositions à l’article 7 (Risque et propriété) et la période de garantie applicable pour le produit de remplacement sera la période de garantie non écoulée du produit défectueux.

9. Le Client ne dispose d’aucun recours pour les déclarations incorrectes qui lui ont été faites et sur lesquelles il s’est basé pour l’achat des produits et/ou services (sauf si cette déclaration incorrecte est à caractère frauduleux), autre que les recours explicitement stipulés dans les présentes conditions de vente.

10. Sauf disposition explicite dans les présentes conditions de vente, l’intégralité des garanties implicites et des conditions (légales ou autres) portant sur la livraison ou non de produits et/ou services est exclue dans la mesure où ceci est légalement permis (en ce compris, mais pas exclusivement, les conditions implicites portant sur la qualité insuffisante, l’adéquation des produits à une fin et la prestation de services avec une diligence et compétence raisonnables).

11. Sous réserve de ce légalement requis, RS ne pourra pas être tenue responsable à l’égard du Client pour des pertes, dommages ou responsabilités découlant de la violation des garanties implicites, des conditions (légales ou autres) ou de la violation d’une autre obligation légale de RS. Le Client reconnait qu’il incombe à lui de veiller à ce que les produits et services commandés conviennent pour les fins auxquelles il souhaite les utiliser.

10.             Contrôle d’exportation et restrictions d'utilisation

1. Certains produits vendus par RS sont soumis à la réglementation en matière de contrôle d’exportation en vigueur au Royaume-Uni, aux États-Unis, dans l’Union européenne et dans d’autres pays (la « Législation d’exportation »). Le Client est tenu de respecter cette Législation d’exportation ou d’obtenir une autorisation pour le transfert, l’exportation, la réexportation ou l’importation des produits.

2. Le Client n’a pas le droit de vendre les produits, de les faire vendre, de les céder, de les exporter, de les réexporter ou d’en disposer d’une autre manière, ni directement, ni indirectement, vers un pays ou une entité soumis(e) à des sanctions ou à un embargo de la part du Royaume-Uni, des États-Unis, de l’Union européenne ou d’un autre pays.

3. Le Client déclare que les produits acquis chez RS ne seront pas utilisés, vendus ou incorporés dans des produits qui seront directement ou indirectement utilisés dans la conception, le développement, la production ou l’utilisation d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, de véhicules de livraison ou de systèmes destinés à cette fin, ni pour le développement d’armes de destruction massive.

4. Il n’est pas recommandé ou autorisé d’utiliser les produits vendus par RS dans des applications de respiration artificielle ou dans des implants chirurgicaux, des applications nucléaires ou aéronautiques ou des applications dans lesquelles l’absence d'une pièce peut gravement porter atteinte à des personnes ou des biens.

5. La classification des produits à des fins d’exportation, telle qu’à l’aide des références ECCN et Harmonised Tariff, est exclusivement destinée à une utilisation interne au sein de RS. RS fournit ces informations de bonne foi sur base des informations à sa disposition au moment de la composition. RS s’abstient de garantir ou de déclarer que ces informations sont actuelles ou correctes et ne peut être tenue responsable à l’égard du Client pour la perte ou les dommages liés à la confiance accordée à ces informations. Le Client utilise les informations précitées à ses propres risques et périls, sans disposer d’aucun droit de recours à l’égard de RS. Le Client veille à ce qu’il respecte toutes les législations d’exportation en vigueur et se charge également de constater l’exactitude de la classification d’un article si celui-ci est exporté ultérieurement.

11.             Responsabilité

1. RS ne peut être tenue responsable des pertes, dommages (directs, indirects ou consécutifs), dépenses, obligations, du manque à gagner, des pertes commerciales ou économiques, de la perte de fonds de commerce, des frais (dont les frais juridiques), créances, requêtes, procédures, jugements ou autres coûts découlant de l’omission de fournir des informations ou des conseils ou découlant d'informations ou de conseils erroné(e)s (en ce compris les informations fournies par RS par voie téléphonique), que ce soit dû à une négligence de la part de RS, de ses employés, d’un agent ou d'un sous-contractant.

2. RS ne peut être tenue responsable des pertes économiques, des dommages-intérêts punitifs, du manque à gagner ou du manque d’affaires futures, de l’atteinte à la réputation ou au fonds de commerce, de la perte d'une commande ou d’un accord, ou des dommages consécutifs ou indirects pouvant découler de ou étant liés à : (i) des conditions explicites ou implicites dans l’accord entre RS et le Client, ou dans une commande acceptée par RS ; (ii) une obligation imposée à RS en vertu de la loi, laquelle découle de ou est liée à l’accord conclu entre RS et le Client ou la commande ; (iii) un défaut dans les produits ou services ; (iv) le non-respect des droits de propriété intellectuelle ; ou (v) toute autre perte découlant des présentes conditions générales de vente.

3. Dans le cas où RS serait tenue responsable, nonobstant les autres dispositions dans les présentes conditions générales de vente, en ce compris, mais pas exclusivement, l’article 9 (Garanties et recours), l’article 10 (Restrictions d’utilisation) et l’article 11 (Responsabilité), la responsabilité de RS à l’égard du Client laquelle découle de ou est liée aux présentes conditions générales de vente ou à une commande, que ce soit en vertu d’un contrat, en raison d’un acte illicite ou autrement lié à une ou plusieurs (i) des conditions explicites ou implicites dans l’accord entre RS et le Client, ou d'une commande acceptée par RS ; (ii) une obligation imposée à RS en vertu de la loi, laquelle découle de ou est liée à l’accord conclu entre RS et le Client ou la commande ; (iii) un défaut dans les produits ou services ; (iv) le non-respect des droits de propriété intellectuelle ; ou (v) toute autre perte découlant des présentes conditions générales de vente, se limitera en tout cas dans sa totalité à un montant de 70 000 € ou, si ceci est supérieur, à la valeur totale de la commande.

4. Aucun élément dans les présentes conditions générales de vente (en ce compris, mais pas exclusivement, le présent article 11) ne constitue une exclusion ou restriction de la responsabilité de RS en raison d’un décès ou d’une lésion causée par une omission de la part de RS ou d'un de ses employés, agents ou sous-contractants ou en raison de fraude ou d’autres actes ne pouvant pas être limités ou exclus en vertu de la loi.

12.             Annulation et retour

1. RS peut, à sa discrétion, accepter par écrit l’annulation d’une commande, à condition que le produit en question ne présente pas de défauts et que RS soit remboursée par le Client pour les frais subis. Le cas échéant, les frais de manutention visés au présent article 12 s’appliqueront.

2. Lorsque la commande n’est annulée qu’en partie, RS pourra facturer au Client l’éventuelle différence entre la quantité commandée et le prix de vente par unité applicable à la quantité réellement expédiée au moment de l’annulation.

3. Pour les Clients qui ne sont pas des Consommateurs, des frais de manutention sont dus pour tous les produits retournés pour une raison autre que les défauts couverts par une garantie visée à l’article 9.

4. Pour les Consommateurs souhaitant retourner un produit, aucun frais de manutention ne sera appliqué, à condition que la procédure correcte stipulée au présent article 12 soit observée.

5. Les Clients ont uniquement le droit de retourner des produits à RS et de demander un crédit ou un remboursement, selon les conditions suivantes :

   1. Afin de recevoir un numéro de retour, le Client doit demander un retour sur le Site Internet de RS (la procédure est détaillée sur le site internet de RS : https://befr.rs-online.com/web/generalDisplay.html?id=services/retour-produits) ;

   2. Les retours doivent être effectués dans les trente jours à compter de la date de livraison (mentionnée sur les documents accompagnant la livraison) ;

   3. Les produits doivent être retournés à RS dans leur état et emballage originaux et dans un état permettant une revente immédiate ;

   4. Le Client est tenu de respecter toutes les instructions spécifiques détaillées sur le Site Internet de RS (y compris les instructions sous « Retours produits » : https://befr.rs-online.com/web/generalDisplay.html?id=services/retour-produits) ou celles fournies dans le cadre du renvoi de Produits à RS ; et

   5. Les produits doivent être convenablement emballés et étiquetés et être pourvus du numéro de retour de RS (le numéro de retour est fourni par RS après introduction de la demande de retour par le biais du Site Internet). À défaut, l’éventuel crédit accordé pour les produits retournés sera basé sur le prix de vente le plus bas.

6. Lorsqu'un Client ne retourne pas les produits à RS conformément aux points (i) à (vi) de l’article 12.1 (par exemple après expiration du délai de retour ou dans un état non acceptable), RS aura le droit de refuser d’accepter le retour et de renvoyer les produits au Client aux frais de ce dernier, ou de facturer des frais de manutention pour la manutention réelle (avec observation des coûts minimaux mentionnés sur le Site Internet de RS).

7. Cette politique en matière de retours sans erreurs ne s’applique pas aux logiciels, aux produits étalonnés, aux produits avec emballage de production, aux produits qui ne figurent pas dans la catalogue, aux Produits de la gamme étendue, aux produits fabriqués spécialement et aux produits pour lesquels est précisé qu’une annulation ou un retour ne sont pas possibles. De plus, RS n’acceptera pas le retour d’appareils avec une certaine sensibilité électrostatique si l’emballage original de RS est endommagé, par exemple si le sachet a été ouvert et refermé, ou si plusieurs sachets sont agrafés l’un à l’autre.

8. RS décline toute responsabilité pour la perte de ou les dommages aux produits pendant le transport des produits du Client à destination de RS, ainsi que pour les articles que RS a reçus par cette voie.

13.             Services

1. RS offre des services pour ces produits. Ces services sont entre autres : RÉPARATION, ÉTALONNAGE, MISES À JOUR LOGICIELLES, PROGRAMMATION EPROM et les autres services convenus entre les parties. RS peut indiquer un délai d’exécution prévu, mais sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de non-respect de ce délai. À l’exception des RÉPARATIONS, les produits ne peuvent présenter aucun dommage physique ou électrique, ni aucune modification (autre que les modifications mentionnées dans la documentation livrée avec le produit). Les conditions particulières applicables aux réparations, à l’étalonnage, aux mises à jour logicielles et à la programmation Eprom sont :

   1. RÉPARATIONS : le service de réparation dépendra de la disponibilité des pièces et sera exclusivement disponible si le produit ne présente aucun dommage physique ou électrique excessif et n’a subi aucune modification (autres que celles mentionnées dans la documentation livrée avec le produit). Les instructions fournies dans les informations de réparation / la liste de questions fournie(s) avec le produit doivent être observées. À sa seule discrétion, RS pourra réparer le produit ou le remplacer par un produit de remplacement. Tout logiciel, généré par un Client, qui est retourné avec un produit, sera effacé ou autrement détruit lors de la réception du produit et la responsabilité de RS ne pourra pas être engagée quant aux données présentes dans ce logiciel.

   2. ÉTALONNAGE : RS vérifie à des points précis si le produit correspond aux spécifications publiées, en se basant sur des normes de travail qui sont vérifiées périodiquement et qui découlent des normes nationales. Les informations détaillées en matière d’ÉTALONNAGE sont à consulter sur le Site Internet de RS.

   3. MISES À JOUR LOGICIELLES : RS installe la version la plus récente du logiciel. RS vérifie que l’appareil fonctionne pour assurer que le logiciel soit accepté.

   4. PROGRAMMATION EPROM : le Client est responsable à l’égard de RS pour les dommages et/ou les frais subis par RS qui découlent de la présence d'un virus informatique sur le support que le Client a fourni à RS afin d’être utilisé dans le service de programmation EPROM. Les données ou les programmes présent(e)s sur les dispositifs du Client seront supprimé(e)s ou autrement détruit(e)s et la responsabilité de RS ne pourra pas être engagée pour tel(le)s données ou programmes. Le Client est tenu d’informer RS de ses exigences spécifiques. À défaut, RS décline toute responsabilité. Le Client assure que la copie ou le traitement par RS d’un programme, fourni à RS sous quelque forme que ce soit, ne constitue en aucun cas une violation d'un droit de propriété intellectuelle ou d'un autre droit de tiers.

14.             Force majeure

Un cas de force majeure est tout événement qui échappe au contrôle de RS (en ce compris, sans s’y limiter, les grèves, les embouteillages, l’arrêt d’une ligne externe, l’incapacité de RS à livrer des services, matériaux ou articles nécessaires à l’exécution de l’accord, sauf à des prix plus élevés). Si, en raison d’un cas de force majeure, RS est empêchée ou limitée dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente, RS devra, pour la durée que le cas de force majeure persiste, être déchargée de ses obligations et ne pourra pas être tenue responsable des éventuels délais et/ou omissions dans l’exécution de ses obligations pendant cette période. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de quinze jours, RS pourra annuler la commande en question, ou annuler en partie ou dans leur totalité les présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée vis-à-vis du Client.

15.             Droits de propriété intellectuelle

1. Le Client reconnait que RS et ses donneurs de licence sont les titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site Internet de RS, des catalogues de RS, du contenu et des numéros de stock dans les catalogues, et que la reproduction partielle ou intégrale est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la part de RS.

2. RS garantit ou assure au Client que les produits livrés ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

16.             Lutte contre la corruption

1. Le Client est tenu d’observer l’intégralité des législations et réglementations en vigueur en la matière de la lutte contre la corruption (et de veiller à ce qu’elles soient observées par les personnes associées à lui et par les autres qui fournissent des marchandises ou des services dans le cadre des présentes conditions) et doit :

   1. s’abstenir de tenter (directement ou indirectement) les employés, agents ou sous-contractants de RS à faire une concession ou à concéder un autre avantage, ou à renoncer ou à omettre de faire une transaction, en échange d’un cadeau, d’argent ou d’une autre incitation ;

   2. s’abstenir de faire quelque chose ou d’omettre de faire quelque chose pouvant mener à ou porter RS à violer une des obligations pertinentes ; et

   3. immédiatement notifier toute requête ou demande d’un avantage financier transgressif ou d’un autre avantage que le Client a reçu dans le cadre des présentes conditions.

2. Le Client est informé que :

   1. les employés de RS n’ont pas le droit d’accepter des cadeaux dont la valeur dépasse une valeur symbolique, des prêts, des entertainments excessifs ou d’autres faveurs de la part d’entreprises ou de personnes qui font ou qui souhaitent commercer avec RS ;

   2. les employés de RS n’ont pas le droit de demander des cadeaux ou d’autres faveurs à des entreprises ou à des personnes qui font ou qui souhaitent commercer avec RS ; et

   3. l’entertainment d’employés de RS est exclusivement acceptable dans la mesure où ceci vise une fin professionnelle justifiable. Ceci doit être raisonnable et les employés, agents ou contractants de RS doivent pouvoir rendre une chose similaire en échange.

3. Les limites financières applicables aux cadeaux et à l’entertainment sont détaillées dans la Politique anti-corruption de RS et de plus amples informations sont disponibles sur demande.

4. Toute violation au présent article 16 constitue une violation matérielle aux présentes conditions, pour laquelle aucune voie de recours n’existe.

17.             Protection des données privées et détails client

S'il vous plaît se référer à notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles : https://befr.rs-online.com/web/generalDisplay.html?id=aboutRS&file=privacy.

18.             Droit et juridiction

1. L’accord né entre RS et le Client sur base des présentes conditions générales de vente, s’appliquant à tout Client, est régi par et interprété conformément au droit en vigueur aux Pays-Bas. Le Client se soumet à la compétence non exclusive des tribunaux des Pays-Bas. Toutefois, RS a le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vue de faire exécuter l’accord.

2. Dans l’éventualité où une partie des présentes conditions générales de vente serait jugée non exécutable par un tribunal ou par une autorité compétente, ou est considérée non exécutable sous l’optique d’une certaine interprétation, il est l’intention explicite des parties d’interpréter la susdite formulation de telle manière à éviter son caractère non exécutable et à garantir que le reste de la disposition en question est interprétée de manière à ce qu’elle soit pleinement applicable.

3. L’application des dispositions explicites ou implicites des présentes conditions peut être exigée par une personne n’étant pas partie à l’accord.

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